Termes et conditions

Les produits achetés à l’intermède de nos partenaires bénéficient de la garantie Service – Return, dans les respects des dispositions légales en vigueur. Ainsi, chaque produit sera accompagné par le certificat de garantie. Le cas où vous saisissiez l’absence du certificat de garantie d’un produit acquis d’un des nos partenaires, vous devez annoncer le vendeur au plus tard 48 heures de la réception des produits. Tout produit pour lequel on sollicite garantie est obligatoire d’être accompagné par le certificat de garantie, le cas contraire il ne sera pas pris en compte.

1. DÉFINITIONS

Le site "Service-return.com – est détenu et administré par S.C. SERVICE RETURN SRL" personne juridique de nationalité roumaine, ayant no. d’ordre dans le Registre du Commerce J24/328/2012, code fiscal RO30078001, compte bancaire no: RO55RNCB0182148861200001 ouvert à BCR succursale Baia Mare.

Prestataire - service-return.com.

Client – toute personne physique ou juridique qui utilise, à des fins commerciales, profesionnelles ou d’autre nature, les services mises à disposition par le Prestataire.

Produit: les produits avec ou sans garantie commerciales : téléphones, tablettes, smartwatches, gadgets, montres, l’énumération n’étant pas exhaustive mais énonciative.

Services prestés dans la période de garantie légale des produits : l’intervention effectuée par le Prestataire sur un produit trouvé dans la période de garantie par le remède des défauts qui ne peuvent pas être imputés au client.

Site - domaine www.service-return.com et ses sous-domaines.

Contrat – le contrat conclu entre le Prestataire et Client dans le cadre d’un système de prestation de services à distance organisé sans la présence physique simultané du prestataire et du client, avec l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance, jusqu’au inclusif le moment de conclusion du contrat.

La navigation sur le site www.service-return.com suivi par le remplissement de la demande de renvoi en service est équivalente à la lecture, compréhension et accepte des termes ci-dessus par tout client.

Service-return.com réserve le droit à changer et actualiser à tout moment le contenu de ce site, aussi que les Termes et conditions d’usage, sans aucune notification préalable.

Garantie:

La garantie légale de conformité de 2 ans – Ce type de garantie est applicable seulement aux personnes physiques. Le vendeur est responsable à l’égard du consommateur pour tout manque de conformité existante au moment de livraison des produits. La responsabilité du vendeur, conformément aux dispositions des arts. 9 -14 de la Loi 449/2003, est engagée si le manque de conformité apparait dans une période de 2 années, calculés de la livraison du produit.

On considère que les produits sont conformés au contrat de vente-achat si :

a)correspondent à la description faite par le vendeur et ont les mêmes qualités que le vendeur les a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle;

b)correspondent à tout but spécifique sollicité par le consommateur, but fait connu au vendeur et accepté par ceci à la conclusion du contrat de vente-;

c)correspondent aux buts pour lesquels ils sont utilisés normalement les produits de même type;

d)étant de même type, présentent des paramètres de qualité et performances normales, auxquels le consommateur peut raisonnablement s’attendre, étant donné la nature du produit et les déclarations publiques concernant les caractéristiques concrètes de ceci, faites par le producteur ou son représentant, en spécial par publicité ou par inscription sur l’étiquette du produit.

Il n’est pas considère manque de conformité si au moment de la conclusion du contrat de vente-achat le consommateur a connu ou ne pouvait pas, raisonnablement, ne pas connaitre ce manque de conformité ou si la manque de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Garantie pour des vices caches – La garantie pour vices cachés, qui incombe le vendeur, stipulé aux articles 1707 - 1715 Code civil „le vendeur garanti l’acheteur contre tous vices cachés qui font le bien vendu impropre à l’utiliser dans le but destiné ou qui lui diminue son usage ou valeur de telle manière que, si l’acheteur l’avait connu, celui-ci ne l’avait acheté ou avait payé un prix plus bas". Il est necessaire que ces vices cachés existe au moment de la vente.

Garantie pour le bon fonctionnement du produit – Ce type de garantie est applicable seulement aux personnes juridiques. Conformément à l’art. 1716 du Nouveau Code Civil, les personnes juridiques beneficient d’une garantie pour le bon fonctionnement du produit d’un (1) an.

Garantie commerciale ou conventionnelle donnée par le vendeur – Est la garantie que le vendeur ou le producteur l’accorde volontairement, dans les conditions établis par celui-ci et qui, puisque accordée, devient obligatoire du point de vue juridique, conformément aux dispositions de la Loi 449/2003. Ce type de garantie a généralement caractère facultatif, mais est obligatoire pour « les produits à vie longue », tel comme ils sont définis par le OG 21/1992, concernant la protection des consommateurs, modifiée – le produit relatif complexe, constitué de pièces et sous assembles, conçu et construit pour pouvoir etre utilisé à durée moyenne et sur lequel on peut pas effectuer des réparations ou activités d’entretien/service. Conformément à l’art. 20 OG 21/1992tels produits doivent être accompagnés par le certificat de garantie. Toutes les caractéristiques de cette garantie (applications, délais, obligations assommées) – sont établis de celui qui l’accorde (producteur et/ou vendeur), et la garantie devient obligatoire comme contrat (convention) entre les parties, étant signé par les deux parties.

ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LE SITE

Service-return.com vous garanti accès limité, en but personnel et ne vous confère les droits de télécharger ou de modifier partiel ou intégrale le site, de reproduire partiel ou intégrale le site, de copier, vendre/revendre ou d’exploiter le site Service-return.com dans toute autre manière, à fin commerciales ou contraires aux intérêts Service-return.com, sans notre accord exprimé par écrit en préalable.

Toute essaye d’accéder les données personnelles d’un utilisateur, de modifier le contenu du site ou d’affecter les performances du server où roule le site Service-return.com sera considérée comme tentative de fraude du site et va attirer la recherche pénale contre celui ou ceux qui ont initié cette action.

Pour bénéficier de certaines services, il peut etre necessaire de créer un compte sur le site www.service-return.com.Pour vous proteger le compte, gardez votre parole confidentielle. Vous êtes complètement responsables pour l’activité que prend place dans ou à l’intermede de Votre Compte.

Effectuer des opérations non-autorisés sur ce site et tentative de les effectuer, par utilisation abusive et/ou frauduleuse, l’accès non –autorisé, modifier, copier des informations en vue de les commercialiser, blocage de l’accès, etc., seront punis conformément à la loi.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Par l’enregistrement d’une demande de service sur le Site, le Client est d’accord avec la forme de communication (téléphonique ou e-mail) par laquelle le prestataire déroule ses activités commerciales.

2.2. La notification reçue par le Client, après l’enregistrement de la demande de service a rôle d’information et ne représente pas acceptation pour conclure le contrat. Cette notification est faite par voie électronique ou par téléphone.

2.3. Le contrat est considéré conclu entre le Prestataire et Client le moment de la réception par le Client de la part du prestataire, par l’intermede de la poste électronique et/ou SMS de l’acceptation de prester le service;

2.4. Les documents et informations mises à la disposition par le Prestataire sur le Site seront à la base du Contrat.

3. PROCÉDURE À SUIVRE POUR REMÉDIER LES PRODUITS QUI BÉNÉFICIENT DE LA GARANTIE STANDARD

3.1. Si vous avez acquis un produit et ceci bénéficie de la garantie standard, le délai maximum pour remédier les produits qui font l’objet de la garantie est de 15 jours.

3.2. Service Return SRL n’assomme pas la responsabilité pour des éventuelles pertes ou détériorations des données/informations stockées sur l’équipement.

On vous recommande d’effectuer un backup des données personnelles avant d’envoyer les produits vers le Centre Autorisé de Réception.

3.3. Le client va accéder le site www.service-return.com section “Demande de retirer colis” va remplir les informations demandés pour solliciter un courrier qui va prendre le produit qui doit être envoyé pour maintenance. – Après le remplissement des informations et après le Client est d’accord avec les termes et conditions du site www.service-return.com, une demande pour retirer colis sera enregistrée.

- Un courrier des compagnies partenaires contactera le Client au plus court temps possible pour prendre le produit. Le produit doit être correctement emballé et disposer d'un matériau de protection pour être en sécurité pendant le transport. Service Return n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé au produit s'il n'est pas correctement emballé.

- Après le produit arrive au Centre Autorisé de Réception ceci sera redirigé vers les Services Autorisés partenaires pour être diagnostiqué et réparé.

- Le produit est retourné pendant 5 jours ouvrables du moment qu’il arrive au Centre Autorisé de Réception. Le cas où le problème n’est pas solutionné, le produit sera remplacé.

- Au final de la procédure de réparation, le produit sera expédié par courrier vers le Client.

3.4. Le client a l’obligation de retirer/réceptionner le produit dans le délai de 15 jours à partir de la date qu’il a été annoncé qu’il sera expédié par courrier. Le cas qu’il n’est pas retiré/réceptionné après notification pour une période qui dépasse 15 jours une taxe de dépôt sera appliqué en valeur de 5 lei/jour. La situation dans laquelle le produit n’a pas été retiré pendant 90 jours de l’annonce, le Client accepte de renoncer au droit de propriété sur ceci, l’équipement en restant dans la propriété de Service Return SRL.

3.5. À l’arrivée du produit dans le Centre Autorisé de Réception, la réception sera exécutée par une inspection visuelle de celui-ci devant les caméras. Le Client prend acte de ces constats et les accepte comme preuves vidéo le cas où il décide d’appeler Service Return SRL en justice.

4. PROCÉDURE À SUIVRE POUR REMÉDIER LES PRODUITS QUI BÉNÉFICIENT DE LA GARANTIE ÉTENDUE

4.1. Le cas où vous avez acquis un produit et celui-ci beneficie de garantie étendue, le délai maximum de remède pour les produits qui font l’objet de la garantie est de maximum 5 jours pour les portables, tablettes, gadgets et smartwatches et entre 10 – 15 jours pour les montres automatiques/mécaniques, électroniques ou quartz, en fonction du type de garantie étendue.

4.2. Pour pouvoir valider la garantie étendue le Client a l’obligation d’entrer en décours de 30 jours dès l’acquisition sur le site www.service-return.com section “Activez Garantie Etendue”. Le Client devra introduire des informations relatives au no. unique au verso de la carte Express, la date d’acquis, le nom du commerçant d’où il a acheté la garantie étendue, le numéro de la facture ou du bon fiscal et le type du produit acquis.

4.3. Le Client valide la garantie étendue en acceptant les Termes et Conditions du ce site.

4.4. Le cas où le Client ne respecte pas la procédure de validation de la garantie étendue, cette-ci ne commence pas son éffet, et le Client comprend qu’il ne réjouit pas des bénéfices de la garantie étendue.

4.5. Le cas où le Client perd la carte Express de garantie étendue, ceci doit annoncer SC Service Return SRL par un e-mail envoyé au help@service-return.com . SC Service Return SRL va emmètre en 30 jours une nouvelle carte et va l’expédier par courrier. La taxe d’émission d’une nouvelle carte est de 30 lei et sera supporté par le Client, le coût du transport étant gratuit.

4.6. Le client accédera le site www.service-return.com section “Demande de retirer colis”, va remplir les informations demandés pour solliciter un courrier qui va prendre le produit qui doit être envoyé pour maintenance. – Après le remplissement des informations et après le Client est d’accord avec les termes et conditions du site www.service-return.com, une demande pour retirer colis sera enregistrée.

- Un courrier des compagnies partenaires contactera le Client au plus court temps possible pour prendre le produit.

- Après le produit arrive au Centre Autorisé de Réception ceci sera redirigé vers les Services Autorisés partenaires pour être diagnostiqué et réparé.

- Le produit est retourné pendant 5 jours ouvrables du moment qu’il arrive au Centre Autorisé de Réception. Le cas où le problème n’est pas solutionné, le produit sera remplacé.

- Au final de la procédure de réparation, le produit sera expédié par courrier vers le Client.

4.7.. Le client a l’obligation de retirer/réceptionner le produit dans le délai de 15 jours à partir de la date qu’il a été annoncé qu’il sera expédié par courrier. Le cas qu’il n’est pas retiré/réceptionné après notification pour une période qui dépasse 15 jours une taxe de dépôt sera appliqué en valeur de 5 lei/jour. La situation dans laquelle le produit n’a pas été retiré pendant 90 jours de l’annonce, le Client accepte de renoncer au droit de propriété sur ceci, l’équipement en restant dans la propriété de Service Return SRL.

4.8 À l’arrivée du produit dans le Centre Autorisé de Réception, la réception sera exécutée par une inspection visuelle de celui-ci devant les caméras. Le Client prend acte de ces constats et les accepte comme preuves vidéo le cas où il décide d’appeler Service Return SRL en justice.

5. PROCÉDURE À SUIVRE POUR REMÉDIER LES PRODUITS QUI SE TROUVENT EN POST-GARANTIE

5.1. La présente procédure entre en vigueur à partir de la date quand le produit sort de l’incidence de la garantie commerciale (à la fin de la période de garantie standard offert par le producteur ou suite de l’annulation de la garantie commerciale) sur une période indéterminée de temps.

5.2. En cas que le produit sera remédié au centre Service Return SRL, le Client sera informé sur le délai de correction suite au diagnostique du produit.

5.3. Obligations du Prestataire:

a) S’oblige à diagnostiquer le produit;

b) S’oblige à réparer le produit le cas où ceci a été déclaré réparable suite au diagnostique et seulement avec l’accord express du propriétaire du produit, correspondant aux prix communiqué de la réparation;

c) S’oblige à délivrer au propriétaire du produit la pièce détériorée remplacée seulement à la sollicitation expresse de celui-ci fait avant la finalisation de la réparation, dans la mesure où cela est possible;

d) S’oblige à fournir au propriétaire du produit des informations sur l’intervention éffectuée sur le produit;

e) Ne réponde pas de la perte des informations ou données, aussi que de tous autres préjudices souffert par le client suite aux ces pertes, l’Obligation du Prestataire étant seulement cela de réparer le produit;

f) S’oblige à débloquer les produits qui ont été protégés par mots de passe par le client seulement contre-coût et seulement si cette chose est possible;

g) S’oblige à solutionner toute situations considérées fautes/déviations des conditions légales ou contractuelles qui font l’objet du présent contrat. Toute réclamation peut être formulée à l’adresse help@service-return.com , le Client suivant d’être contacté par un représentant du Prestataire en vue de documentation du cas et le solutionner par voie amiable, dans le délai légal de 30 jours.

5.4. Obligations du Client :

a) S’oblige à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires et pertinentes liées à la condition du produit et manifestation du défaut réclamé;

b) S’oblige à utiliser le produit dans les limites et dans les conditions spécifiées par le producteur du produit;

c) S’oblige à payer la taxe de diagnostique au Prestataire;

d) S’oblige à transmettre au Prestataire son accord ou refus verbalement ou par écrit, pour la réparation du produit;

e) S’oblige à payer la contrevaleur pour le remède du produit, aussi que toutes les taxes ensuite que le Prestataire l’a annoncé que le produit est réparé;

f) S’oblige à payer la contrevaleur des services prestés et facturés par le Prestataire ; le Bénéficiaire se trouve en retard en devant au Prestataire des pénalités de retard dans le montant de 0,5% par jour de retard, calculé à la valeur de la facture échéante et non-payé.

5.5. Prix et conditions de paiement

Le Client va payer au Prestataire la taxe de diagnostique. Si l’intervention est possible, et le Client a communiqué par écrit ou verbalement l’accord pour réparation au prix indiqué, il va acquiter la contrevaleur des couts pour le remède du produit. Le Client ne va payer ni la taxe de diagnostique et ni la taxe de transport.

Si le client ne désire pas que le produit soit réparé par le Prestataire il va payer la taxe de diagnostique et la taxe de transport du siège du Prestataire à l’adresse du Bénéficiaire.

La taxe de diagnostique (évaluation technique en vue de réparation) de la condition d’un produit est de 50-150 lei, en fonction de la complexité du produit. On peut trouver les prix complets sur le site du Prestataire - www.service-return.com .

Le Client peut effectuer le paiement de la facture par virement bancaire dans le compte du prestataire RO55RNCB0182148861200001 ouvert à BCR - Baia Mare

Le prix pour remédier le produit est formé de contrevaleur pièces d’échanges et le manœuvre.

5.6. Garantie

Le Prestataire assure une garantie de 3 (trois) mois pour la pièce remplacée aussi que pour le manœuvre afférente.

Le Prestataire ne va pas facturer le manœuvre le cas où pendant la période de garantie, le Produit revient au Bénéficiaire en réclamant défaut/non-conformité de la pièce remplacée;

Le Prestataire ne va pas accorder garantie et manœuvre gratuit le cas où le Bénéficiaire réclame au même produit le même défaut, mais suite au diagnostique, résulte que le produit présente le défaut réclamé comme une conséquence de la détérioration d’une autre pièce, différente de celle qui a fait l’objet de la réparation/remplacement.

Les conditions de la garantie sont valables avec le respect des instructions du manuel d’utilisation.

6. CONTRE EXPERTISE

6.1. Le cas où le produit envoyé en service ne se trouve pas dans la situation d’une non-conformité légale, telle comme prévue par la 449/2003 et ni d’un défaut couvert par le certificat de garantie qui accompagne le produit, s ;agissant d’une clause d’exclusion de la garantie mentionné dans le certificat de garantie, SC Service Return SRL met à la disposition du service de contre expertise, par lequel le Client, s’il n’est pas content avec la décision du service autorisé partenaire (SAP) peut solliciter que le produit soit envoyé vers un deuxième service autorisé partenaire (SAP2) pour faire des vérifications additionnelles et détaillées relatives à la perte de la garantie.

6.2. Si le SAP2 infirme les choses constatées par le premier SAP, le Client recevra de la part de SC Service Return SRL un produit nouveau au minimum les mêmes spécifications techniques que celui d’avant plus la contre valeur de la taxe de contre-expertise, et SC Service Return SRL va rendre son attention vers le SAP pour récupérer son préjudice.

Si le SAP confirme les choses mentionnés au premier constat, le produit sera retourné au Client ,par courrier rapide, n’impliquant pas des coûts supplémentaires de la part du Client.

6.3. Le service de contre-expertise est offert contre le montant de 299 lei (TVA inclus) et s’active après le paiement online par carte bancaire.

7. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions restent valables pour toute intervention du produit pendant toute la durée du contrat.

Le contrat prend fin, de plein droit, sans l’intervention de l’instance judiciaire et sans autres formalités préalables dans les cas suivantes :

a) par l’accord écrit des parties contractantes;

b) à la fin de la période de garantie offert pour l’intervention qui fait l’objet du contrat ;

c) à la demande de chacune des deux parties, par résiliation de plein droit, le cas où l’autre partie, trouvée en culpabilité, viole une ou plusieurs de ses obligations assumées par le présent contrat et ne remédie pas la violation dans le délai de 15 jours de la date de réception de la notification pour remédier. En ce cas-là la résiliation opère dans le délai de 5 jours de la date de réception par la partie en culpabilité de la notification de résiliation.

Le client bénéficie d’une période de 14 jours à partir de la date de conclusion du contrat pour se retirer du contrat, sans être obligé de justifier sa décision de retrait/rétraction, à l’exception de retrait/rétraction survenue après la prestation complète des service, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable express du client et après que celui-ci a confirmé qu’il a pris connaissance du fait qu’il va perdre son droit de rétraction après l’exécution complète du contrat par le prestataire.

Service Return est inscrite à l’Autorité Nationale de Surveillance deu Traitement des données au Caractere Personnel:

Numéro Registre Général: 0007080

Numéro infokiosque: 29428158036

Date: 16/03/2016